This webinar takes place in French

Webinar "Actualités sociales de la fonction publique"

Mardi 5 novembre 2024

Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des nombreuses réformes sociales. 

Lors de notre première séance d'actualités, nous aborderons les sujets suivants :

Législation :

• Modifications dans la fonction publique locale wallonne :
  
  
• Le législateur wallon a confirmé les autorités compétentes pour licencier les agents contractuels, ainsi que les modalités de délégation et les organes compétents ;
• Mise à jour du statut administratif : un statut général du personnel, applicable tant aux contractuels qu'aux statutaires, est désormais instauré ;
• Instauration de trois outils RH : description de fonction, plan de formation et mise à jour du cadre du personnel ;
  
  
• Congé de circonstance en cas de perte de grossesse ;
  
  
• Prestations réduites pour convenances personnelles : possibilité de travailler à 60 % (soit 3/5 du temps de travail répartis sur trois jours fixes) ;
  
  
• Décret de la Communauté française contre les discriminations : entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;
  
  
• Interdiction du port de signes convictionnels visibles : proposition de loi visant à interdire ces signes pour tous les agents de la fonction publique fédérale dans l’exercice de leurs fonctions.
  
  

Jurisprudence :

• Recours aux contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public : analyse à la lumière de la clause de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ;
  
  
• Discipline, dépassement du délai raisonnable et compensation ;
  
  
• Théorie de la perte d’une chance de conserver son emploi en cas d’absence d’audition préalable et cumul avec l’indemnité compensatoire de préavis ;
  
  
• Obligation d’audition préalable lors du licenciement d’un agent contractuel : dommages et intérêts, ainsi que l’incidence de la nouvelle loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et les licenciements manifestement déraisonnables dans le secteur public ;
  
  
• Absence de discrimination basée sur l’état de santé : licenciement motivé par l’organisation du service.
  
  

FORMATEURS

Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity

Thomas LECOMTE, Avocat, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity

PARTICIPATION 

Gratuit pour les membres de BECI 
(No show fee : 50 € par session)

Prix € 250 HTVA pour les autres