Le mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers, transposé en droit belge, entrera en vigueur en Belgique le 1er juillet, et permettra de protéger les intérêts stratégiques en Belgique.
La Commission européenne a adopté en 2020 un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) afin de préserver les intérêts stratégiques de l’Europe tout en maintenant l’ouverture du marché de l’UE aux investissements. Les intérêts stratégiques concernent des investissements étrangers qui constituent une menace pour la sécurité ou l’ordre public de plus d’un État membre, ou lorsqu’un investissement risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l’ensemble de l’Unioneuropéenne.
Les intérêts stratégiques concernent des investissements étrangers qui constituent une menace pour la sécurité ou l’ordre public
L’UE est l’une des destinations d’investissement les plus ouvertes au monde et constitue la principale destination des investissements étrangers directs dans le monde: les stocks d’IDE détenus par les investisseurs des pays tiers dans l’Union s’élevaient à 6 441 milliards d’EUR fin 2017 et représentaient 16 millions d’emplois directs en Europe.
Afin de préserver les intérêts stratégiques de l’Union liés aux investissements étrangers, le règlement de l’UE a créé un mécanisme de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations concernant des investissements spécifiques, notamment lorsqu’un investissement constitue une menace pour la sécurité ou l’ordre public.
Transposition au niveau belge
Les différents niveaux de pouvoir se sont accordés sur un mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers dans le cadre de la transposition du règlement européen. Ce dispositif entre en vigueur en Belgique le 1er juillet et s’applique aux investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public en Belgique. Ou aux intérêts stratégiques des régions et des communautés.
Les organisations patronales BECI, FEB, UWE, Voka et Agoria sont plutôt satisfaites du mécanisme qui sera mis en place. La principale inquiétude était que les investissements entièrement nouveaux soient inclus dans le champ d’application et il heureux de constater que ce n’est pas le cas. En outre, le point de départ reste un système interfédéral unique et les délais semblent raisonnables, ce qui offre une sécurité juridique.
En conservant un système unique la fragmentation est évitée et les investisseurs ne seront pas dissuadés par le filtrage auprès de différentes instances ou le filtrage d’investissements qui font partie du cours normal des affaires (c’est-à-dire les investissements entièrement nouveaux qui, par ailleurs, sont également exclus du champ d’application dans le règlement européen original). C’est important pour maintenir l’attrait de la Belgique en tant que terre d’investissement et sa compétitivité vis-à-vis des pays voisins. Cependant, les fédérationsdemandent la sécurité juridique nécessaire (par exemple, en matière de délais, de confidentialité, etc.) dans l’élaboration du mécanisme et dans la rédaction des lignes directrices. En outre, il faudra continuer à comparer les délais avec les pays voisins et veiller à ce qu’ils soient respectés dans la réalité. Sinon, la Belgique perdra des investissements.
Première session d’information sur le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers le 20 mars
Le 20 mars, BECI, la FEB, Voka, l’UWE, Agoria et ICC Belgium organiseront une première session d’information sur le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers.
Il est important que les entreprises puissent se préparer de manière optimale au nouveau contexte dans lequel les investissements devront être réalisés ou ne seront plus possibles.
Le SPF Économie – qui accueillera le Comité de filtrage interfédéral et déléguera également un représentant à la présidence du mécanisme – expliquera son fonctionnement en détail, ainsi que les exigences que les entreprises doivent respecter.
A côté des experts du SPF Économie, la Commission européenne viendra expliquer le cadre européen du filtrage des investissements étrangers (en vigueur depuis 2020).
Enfin, Bert Gevers, partner du cabinet d’avocats Loyens & Loeff, fournira plus d’explication sur les mécanismes de filtrage existant dans les autres États membres de l’UE. Il partagera quelques bonnes pratiques étrangères qui peuvent inspirer les entreprises belges.
Informations complémentaires et inscription à la session d’information du 20 mars : https://agenda.beci.be/session-d-information-sur-le-mecanisme-de-filtrage-des-investissements-etrangers